Le jeudi 21 décembre, l’Assemblée nationale a voté le projet de loi de finances (PLF) 2018.
Retour sur le contenu de ces projets de loi.
Qu’est-ce que le projet de loi de finances ?
Chaque année, le Parlement vote le budget de l’Etat, c’est-à -dire qu’il l’autorise à dépenser de l’argent pour des missions précises et également à collecter l’impôt. Le PLF est la traduction budgétaire de l’ensemble des politiques publiques mises en œuvre par le Gouvernement au cours de l’année.
 Il est divisé en deux parties : la première partie concerne les recettes et la deuxième touche les dépenses de l’Etat. Ces dernières sont examinées par mission, c’est-à -dire par champ d’action tel que l’agriculture, l’écologie, les collectivités territoriales… Sur ce point, j’ai été nommé rapporteur spécial sur le programme relatif au développement des entreprises dans le cadre de la mission Economie. C’est dans ce cadre que j’ai déposé un amendement visant à limiter la baisse des subventions allouées aux associations de défense de consommateurs afin d’assurer une information éclairante et éclairée.
Ce budget acte-t-il une baisse de dotations pour les collectivités territoriales ?
On a souvent entendu ce reproche dans le cadre des débats et je tiens à le répéter une nouvelle fois : l’enveloppe des concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales ne diminue pas et même au contraire elle augmente puisque les crédits augmentent de 0,3 milliards en 2018.
Je ne reviendrai pas sur l’ensemble des mesures relatives aux dotations mais juste une précision sur la taxe d’habitation. Ayant été maire, je connais les inquiétudes qui sont les leurs et je tiens à les rassurer. La réforme de la taxe d’habitation n’aura aucun impact sur vos budgets puisqu’il s’agit d’un mécanisme de dégrèvement. Alors que la compensation nécessite chaque année le vote par le Parlement d’un montant reversé aux collectivités territoriales, et donc une incertitude sur le maintien de son montant, le dégrèvement est un processus automatique par lequel l’Etat se substitue directement au contribuable exonéré. Il n’y a aucun vote d’une enveloppe puisque le principe est que, dès lors que quelqu’un est exonéré, l’Etat le remplace entièrement. Les maires n’ont donc pas de crainte à avoir sur le sujet.
Quelles sont les principales mesures contenues dans le PLF de 2018Â ?
Le PLF pour 2018 est un texte marquant parce qu’il traduit financièrement les grands engagements pris lors des campagnes. Il acte réellement un budget de rupture en apportant des solutions concrètes aux préoccupations quotidiennes des Français : lutter contre le chômage, relancer l’économie, protéger les plus fragiles et faire face aux défis d’aujourd’hui et de demain comme le réchauffement climatique.
Je dirai que les principales mesures prévues dans le PLF sont la baisse du CICE (Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et pour l’Emploi) qui marque la première étape dans sa suppression et la mise en place d’allégement patronaux pérennes, la baisse de l’impôt sur les sociétés, le remplacement de l’ISF (Impôt sur la Fortune) par l’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) ou encore la création du PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique). Contrairement à ce qui a été scandé lors de l’examen de ce texte, ces mesures n’ont pas pour objectif de favoriser « les riches » mais de développer notre économie française, permettre à nos entreprises de croître et d’innover et ainsi d’embaucher.
En effet, en favorisant l’investissement au sein de notre économie (IFI et PFU), en baissant le coût du travail (allègement de charge) et en allégeant la fiscalité des entreprises (baisse de l’impôt sur les sociétés), nous créons un climat favorable pour nos entreprises, pour que ces dernières recrutent, que les particuliers investissent dans leur domaine d’activité et puissent croître davantage. Ce cercle vertueux profite à l’ensemble de la population puisque quand une économie se porte bien, elle embauche, ce qui signifie dès lors une augmentation du pouvoir d’achat des salariés et de ce fait une consommation plus importante qui est réinjecter au sein de notre économie.
Je tiens également à souligner qu’en plus des mesures de pouvoir d’achat prévues dans le PLFSS, le PLF comporte également l’exonération de la taxe d’habitation pour 80% des Français dès 2018 et ce de manière progressive sur 3 ans.
Quelles actions concrètes pour les territoires de montagne dont fait partie la Haute-Savoie ?
Ayant connaissance des problématiques locales du fait notamment des mandats locaux, je suis intervenu sur plusieurs sujets relatifs au département.
Tout d’abord en ce qui concerne la fiscalité locale. Lors de l’examen en commission des crédits alloués aux collectivités territoriales (mission « relations avec les collectivités »), j’ai interpellé le Ministre de l’intérieur sur les difficultés financières rencontrées par les communes touristiques de montagne. Comme je l’ai souligné, le calcul du montant des dotations ne prend pas suffisamment en compte la part de la population touristique de ces collectivités. Or, pour accueillir cette population non permanente et être concurrentielles dans le secteur touristique, les collectivités doivent mettre en place des services coûteux. De ce fait, il y a un écart mesurable entre le niveau des dotations et le niveau des investissements nécessaires assurés par la commune.
Par ailleurs, sans remettre en cause le principe du FPIC qui assure une égalité entre les collectivités, j’ai attiré l’attention du Ministre sur le fait que ces critères ne prennent pas en compte les spécificités de ces territoires – et notamment le montant des investissements qu’elles doivent réaliser – entraînant de ce fait une perte importante de leurs ressources.
Concrètement, cette intervention a été suivie par l’adoption de deux amendements s’inscrivant dans la lignée de mes propos : la remise d’un rapport sur les modalités de prise en compte, dans la répartition des fonds de péréquation et des dotations, des charges liées à l’accueil d’une population touristique non permanente pour les collectivités territoriales ainsi que l’inscription, dans le rapport annuel rendu sur le FPIC, d’une analyse des indicateurs agrégés utilisés dans la répartition de ce fonds. L’ensemble de ces données va permettre l’instauration d’une réflexion sur ces sujets sur la base d’informations précises.
En ce qui concerne le classement des stations, alors qu’une loi de 2016, instaure un nouveau classement et prévoit que les classements antérieurs seront caducs à compter du 1er janvier 2019, j’ai déposé un amendement visant à ce que les communes qui ont anticipé des démarches auprès de la Préfecture ne soit pas pénalisées par d’éventuels retards administratifs. Ainsi, le texte prévoit désormais que les communes qui ont déposé un dossier au titre du nouveau classement avant le 31 décembre 2017 et qui a été réputé comme complet avant le 30 avril 2018, continuent de bénéficier de leur classement tant qu’une décision n’a pas été rendue au titre du nouveau classement.
Pour évaluer vos gains de pouvoir d’achat avec ce nouveau budget, le Gouvernement a mis en place un simulateur que vous pouvez retrouver ici