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 L’actualité du Projet de loi « vigilance sanitaire » – mis à jour : 09/11/2021 à 9h

  • Vendredi 5 novembre, l’Assemblée nationale a adopté définitivement le projet de loi portant diverses mesures de vigilance sanitaire, qui permet de proroger les outils existants.


    « Certains, dans l’opposition, voudraient supprimer toute mesure de freinage face à la Covid, par calcul politique. Mais loin des postures, nous nous dotons avec le projet de loi de vigilance sanitaire des moyens pour répondre aux risques, toujours présents, de rebond épidémique ! »
    – Christophe Castaner, président du groupe LREM

    Malheureusement, l’actualité donne raison à la majorité : le taux d’incidence est à son niveau le plus élevé, en Allemagne, depuis le début de la pandémie. Ce taux qui mesure le nombre de nouveaux cas par 100 000 habitants en Allemagne a atteint, lundi, 201,1 sur les sept derniers jours, selon l’Institut de veille sanitaire Robert Koch (RKI). Le précédent seuil (197,6) avait été relevé le 22 décembre 2020.

    La prudence est donc bien de mise face à une crise qui n’est pas terminée : pour Xavier Roseren, l’objectif principal à ce jour est de préserver la saison d’hiver qui au vu du taux de réservation s’annonce très bonne !

Certains citoyens se questionnent : pourquoi n’étiez-vous pas présent lors du vote dans l’hémicycle sur le Projet de loi de « vigilance sanitaire » ?

 

Xavier Roseren : « Cette question soulève un problème fondamental de notre démocratie représentative contemporaine.

C’est absolument légitime,  même nécessaire, que les citoyens remettent en question leurs représentants. Les élections sont là pour cela et entre temps, pour ma part, je me tiens toujours à leur disposition pour échanger, exposer mon quotidien, être à leur écoute.

Je pense qu’aujourd’hui c’est un rôle très important des politiciens : nous devons d’avantage expliquer notre travail car l’incompréhension nourrit la fracture démocratique à laquelle nous faisons face.

Les Français ne connaissent plus assez bien le fonctionnement de leurs institutions. Or, l’ignorance, à un certain degré, est dangereuse car elle fait le jeu du populisme et des extrêmes. C’est pour cela que je consacre une grande partie de mon temps à la pédagogie et au dialogue, que cela soit sur les réseaux sociaux ou dans le cadre de mes « rencontres citoyennes ».  

Pour répondre à la question, penser que les députés doivent être présents dans l’hémicycle quoi qu’il arrive, c’est justement méconnaitre une facette importante du fonctionnement de l’Assemblée nationale.

En effet, siéger dans l’hémicycle est une fraction de notre activité. Il est le lieu symbolique, sous les projecteurs et caméras, où est entériné notre travail, qui est loin de se résumer à cela.

Les lois sont travaillées en amont, dans des commissions thématiques où siègent des parlementaires en fonction de leurs compétences respectives. Nous nous réunissons dans des salles plus modestes que l’hémicycle où nous y examinons les textes. Ces réunions sont également publiques, elles sont filmées en direct et un compte-rendu est rédigé. Néanmoins elles ne sont pas ou très rarement reprises par les médias car le contenu y est très technique.  

« En effet, siéger dans l’hémicycle est une fraction de notre activité. Il est le lieu symbolique, sous les projecteurs et caméras, où est entériné notre travail, qui est loin de se résumer à cela. […]

 

Se montrer dans l’hémicycle à la lumière du jour n’est donc pas forcément gage de travail bien fait, puisque la majeure partie se fait dans l’ombre. »

Pour mener ce travail de fond, afin que les décisions soient prises avec justesse pour solutionner tant que possible les problématiques auxquelles sont confrontées les Français dans leur quotidien, notre fonction implique également des visites sur le terrain, des réunions, des auditions, souvent de simples échanges sans filtre avec des citoyens préoccupés. Le lundi et le vendredi, à minima, sont généralement dédiés au travail en circonscription, en début et fin de semaine notre présence est moins importante sur Paris.

Se montrer dans l’hémicycle à la lumière du jour n’est donc pas forcément gage de travail bien fait, puisque la majeure partie se fait dans l’ombre.

Afin que la présence en hémicycle soit proportionnelle à la représentation démocratique du pays, les groupes parlementaires organisent des tours de rôles en fonction des agendas des députés. C’est pour cela que certains votes sont parfois effectués avec moins de parlementaires présents, ce qui prête à de mauvaises interprétations de la part des citoyens inavertis, pourtant la proportion est toujours respectée. Celle-ci est d’ailleurs d’autant plus importante pour la majorité qu’elle est nécessaire pour l’adoption de ses textes.

Siégeant à la Commission des finances, de l’Economie générale et du Contrôle budgétaire, j’examinais au même moment le Projet de loi de finances (PLF) 2022. Nous contribuons à l’élaboration du budget de l’Etat et à son contrôle pour l’année suivante, il doit être en corrélation avec les orientations politiques du Gouvernement, les annonces faites aux Français.

J’étais en commission lors du vote dans l’hémicycle, en tant que rapporteur spécial sur une partie de la mission Economie, c’est pour cette raison que je ne pouvais pas siéger. »

Comptes-rendus, vidéos, rapports, agenda… toutes les informations concernant la commission ici :

Pourquoi pensez-vous que ce projet de loi est nécessaire ?

Xavier Roseren : « Je suis convaincu que notre dispositif de gestion de sortie de la crise sanitaire (vaccination + passe sanitaire + gestes barrières + port du masque) a prouvé jusqu’ici son efficacité, en particulier cet été car il a permis de ne pas reconfiner malgré une forte hausse des contaminations. La comparaison entre les situations en France métropolitaine et les DOM-TOM est édifiante. Ce dispositif doit pouvoir être utilisé sans délai en cas de dégradation soudaine et imprévisible de la situation sanitaire.

Le risque de rebond de l’épidémie demeure malheureusement réel (le virus continue de circuler et la période hivernale est propice à son accélération). Cela nous oblige à adopter un comportement de vigilance pour les prochains mois. 

Avis du conseil scientifique sur le projet de loi de vigilance sanitaire :

Ce projet de loi s’appuie sur l’avis des experts, les mesures ont reçu un avis favorable du comité des scientifiques, composé de différents spécialistes, tels que : épidémiologistes, infectiologues, de virologues, d’un modélisateur, d’un réanimateur… également, je tiens à le souligner, d’un sociologue et d’un pédopsychiatre. »

Les mesures (vaccination, passe sanitaire, dépistage…) ont prouvé leur efficacité en permettant de faire face à une quatrième vague sans fermer notre économie cette fois-ci.

Pourquoi la date si éloignée de juillet 2022 ?

 

Xavier Roseren : « Parce que le Parlement ne siègera plus entre la fin février et le début du mois de juillet en raison des élections présidentielle et législative. Ainsi, la date de juillet permet d’assurer malgré cela la continuité de cette vigilance et la protection des Français.

Il est de notre responsabilité d’élus de nous assurer d’avoir toutes les cartes en mains pour protéger nos concitoyens. »

Pourquoi n’y a-t-il pas matière à s’inquiéter ?

 

Xavier Roseren : « Avec la majorité, nous avons déposé un amendement en séance publique afin d’avoir un dispositif opérationnel : l’objectif est d’encadrer le recours au passe sanitaire par la prise en compte de plusieurs critères, dont la nécessité sera appréciée par le pouvoir réglementaire sous le contrôle du juge.

Le passe ne sera mis en œuvre que si la situation sanitaire le justifie au regard de la circulation virale et de ses conséquences sur le système de santé, appréciées selon les indicateurs sanitaires (taux de vaccination, taux de positivité des tests de dépistage, taux d’incidence ou encore taux de saturation des lits de réanimation).

Ce projet de loi est un texte qui repose sur la prudence et qui vise à assurer la continuité de nos services publics, de nos institutions, la vie de nos concitoyens et de nos entreprises, ce malgré une éventuelle reprise épidémique. Nous pensons qu’un désarmement sanitaire serait plus que précipité face à une épidémie qui nous a tant de fois surpris et dont les indicateurs dans le monde prouvent qu’elle n’est pas terminée. 

Le texte prévoit que, jusqu’au 31 juillet, nous puissions, si et seulement si c’est nécessaire, encadrer l’activité des établissements recevant du public, et exiger le passe sanitaire. Il prévoit également que nous puissions, si et seulement si c’est nécessaire, prendre des décrets d’un mois maximum, déclarant l’état d’urgence sanitaire sur tout ou partie du territoire.

Ce texte ne prévoit pas l’état d’urgence éternel. Il retarde le moment où cet outil disparaîtra définitivement de notre panoplie juridique, mais pour autant, le retour de l’état d’urgence sanitaire n’est absolument pas à l’ordre du jour. J’en suis convaincu, le passe sanitaire sera supprimé dès l’instant où il ne sera plus nécessaire pour contrôler l’épidémie. Au contraire, dès qu’il a été possible de lever une contrainte cela a été fait, comme par exemple très récemment le masque à l’école.

Le passe sanitaire est un outil de sortie de crise, le « moins mauvais » en comparaison avec le confinement, bien plus liberticide. Comme ce dernier, il n’a aucune vocation à durer et sera abandonné dès que la situation épidémique le permettra. En attendant, il en va de notre responsabilité d’élus de protéger la population.

Pour résumer ce projet de loi de vigilance sanitaire facilite une potentielle application de mesures selon des critères précis, par souci de réactivité, en particulier durant cette longue période électorale, mais en aucun cas cela signifie que ces mesures seront appliquées jusqu’en juillet 2022.

Pour toutes ces raisons que je viens d’évoquer, je suis favorable à ce projet de loi. »

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