Le 30 novembre, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi du groupe de La République en Marche et du Modem portant sur l’exercice de la compétence GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations).

 

 

 

 L’objectif premier de cette loi vise à assouplir les dispositions prévues dans la loi MAPTAM du 27 janvier 2014.

 

En effet, la loi MAPTAM prévoyait le transfert obligatoire des compétences GEMAPI aux EPCI à compter du 1er janvier 2018, faisant de ce domaine une compétence exclusive des intercommunalités.

 

Cette mesure comportait de nombreuses difficultés notamment du fait que les régions et les départements exercent de réelles compétences en la matière et apporte un soutien aux intercommunalités qui en ont déjà la charge.

 

La proposition de loi aménage dès lors l’exercice de cette compétence en l’ouvrant aux départements et aux régions au-delà de l’année 2020.

 

Le texte prévoit également la possibilité pour les EPCI de transférer une partie des compétences de la GEMAPI aux EPAGE et aux EPTB ainsi qu’aux autres syndicats mixtes de droit commun.