Présenté en conseil des Ministres 24 juillet dernier par la Ministre de la santé, la Ministre de la Justice et la Ministre de l’enseignement et de la recherche, ce texte vise à revoir nos lois portant sur la bioéthique.

Cette révision est une obligation légale puisque la dernière loi sur le sujet, datant de 2011, prévoit une révision tous les 7 ans.

Objectif: rechercher un équilibre entre ce que la science propose, ce que la société revendique et les valeurs fondamentales qui soutiennent l’identité bioéthique de la France.

4 grands thèmes:

  1. la procréation
  2. la génétique
  3. les dons ou greffes
  4. la recherche.

 

 

Quelles sont les principales mesures prévues par ce texte ?

 

OUVERTURE DE LA PMA POUR TOUTES

Le projet de loi prévoit la suppression du critère médical d’infertilité pour avoir recours à la PMA, ce qui permet une ouverture aux couples de femmes soit près de 2 000 femmes en plus.

Le critère reste le même: être en couple depuis au moins deux ans.

La prise en charge reste identique à celle d’aujourd’hui, à savoir une prise en charge à 100%.

En aucun cas, le texte ne vise l’ouverture de la GPA, considérant que cette technique n’est pas conforme au principe de non marchandisation du corps humain auquel la France est particulièrement attachée.

 

LA FILIATION PAR DÉCLARATION ANTICIPÉE

Cette mesure découle de l’ouverture de la PMA pour toutes.

Le texte crée ainsi un troisième régime de filiation: en plus de la filiation par vraisemblance biologique et de la filiation adoptive, le texte reconnaît la filiation par déclaration anticipée.

Concrètement, le couple de femmes ayant recours à la PMA procède à une déclaration anticipée de l’enfant à venir devant un notaire. Cet acte devra par la suite être transmis à l’officier d’état civil au moment de la déclaration de l’enfant à la mairie.

Cette filiation ouvre les mêmes droits que les autres régimes. Elle est inscrite sur l’acte de naissance intégral donc seuls les parents et l’enfant peuvent y avoir accès.

 

LE DROIT DE CONNAITRE SES ORIGINES

Le texte modifie le don de gamète en subordonnant le don à l’acceptabilité que son identité soit connue.

Autrement dit, le donneur, au moment du don, devra accepté que son identité soit connu dès lors que l’enfant né du don en fait la demande à sa majorité.

Ce dernier pourra faire le choix de ne pas connaître l’identité et avoir accès uniquement à des informations non identifiantes.

 

L’AUTOCONSERVATION DE GAMÈTES POUR LES FEMMES ET LES HOMMES

Le projet de loi permet à toutes et à tous d’avoir recours à l’autoconservation de ses gamètes en supprimant la condition de « raison médicale ».

Ainsi, la conservation de gamètes en vue d’avoir recours à une PMA sera possible.

Un âge à partir duquel les femmes pourront y avoir recours (30 ans ou 32 ans) sera fixé.

Les conditions de prise en charge reste les mêmes: remboursement du recueil ou du prélèvement mais non de la conservation.

 

FACILITE DE RECHERCHE SUR LES CELLULES SOUCHES EMBRYONNAIRES

Le texte maintient la différenciation entre la recherche sur l’embryon et la recherche sur les cellules souches embryonnaires.

Il assouplit les conditions de recherches sur les cellules souches embryonnaires en prévoyant que les chercheurs pourront utiliser ces cellules après une déclaration préalable à l’Agence de biomédecine au lieu d’une demande d’autorisation préalable.

Pour rappel, les cellules souches embryonnaires sont des cellules souches retrouvées dans un embryon qui ont la particularité de se différencier en n’importe quel tissu de l’organisme. Elles sont dès lors testées dans certaines expériences dans le but de réparer ou reconstruire des organes ou des tissus dégradés.

 

ÉLARGISSEMENT DES DONS CROISES

Le projet de loi prévoit d’élargir les possibilités de dons croisés.

Les dons croisés sont des dons de greffe rénale par donneur vivant entre deux duo de donneur-receveur, autrement dit une personne ayant besoin d’une greffe vient avec quelqu’un de son entourage mais qui n’est pas biologiquement compatible, l’idée est donc de la croiser avec un autre duo étant dans la même situation.

 

CONSENTEMENT GÉNÉTIQUE

Le texte permet, lorsque la personne a exprimé son accord, de donner au patient les découvertes génétiques réalisées au cours d’un examen ayant d’autres fins, dès lors que ces découvertes présentent une utilité au plan médical pour elle ou sa famille.

 

DÉLAI DE RÉFLEXION LORS D’UNE INTERRUPTION MÉDICALE DE GROSSESSE

Interruption médicale de grossesse (IMG) est une interruption  grossesse en cas de danger pour la santé de la mère ou de l’enfant à naitre
Le texte supprime le délai de réflexion d’une semaine prévu actuellement.

 

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