Le samedi 8 juin vers 3h30 du matin, l’Assemblée nationale a achevé l’examen en première lecture du projet de loi portant Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) après 88 heures de débat.

D’un point de vue méthodique, ce texte est le fruit d’une importante concertation qui a duré plus de 7 mois : 26 000 réponses citoyennes à la consultation numérique engagée durant l’été 2017, 2 600 contributions des professionnels et enfin la conférence de consensus organisée du 12 décembre 2017 au 8 février 2018 qui a réuni des parlementaires, des élus locaux et les professionnels du secteur

Il part d’un constat simple : la politique du logement en France représente 40 milliards d’euros. Pourtant on dénombre 4 millions de personnes mal logées et 1,5 million de personnes en attente d’un logement social. Notre politique publique dans ce domaine n’est donc pas efficiente et nécessite une réforme.

C’est tout l’enjeu de ce projet de loi qui poursuit deux objectifs :
1. Libérer les initiatives
2. Protéger les plus fragiles

Pour atteindre ces objectifs, 4 actions sont mises en œuvre :

1. Construire plus, mieux et moins cher

•  Simplification des procédures et des normes, que ce soit en matière d’aménagement, d’intervention foncière, d’urbanisme ou de construction;
•  Encadrement des procédures contentieuses contre les permis de construire pour lutter contre les recours abusifs et plus généralement en facilitant le traitement des contentieux en matière d’urbanisme qui retardent la réalisation des opérations;
•  Développement du « projet partenarial d’aménagement », à la dynamique de coopération entre les collectivités territoriales et l’Etat, afin de réaliser des opérations d’aménagement pour produire du logement dans un cadre cohérent, partagé au service de l’attractivité d’un territoire.

2. Evolution du secteur du logement social

• Réorganisation et regroupement des organismes HLM, tout en tenant compte des spécificités de chaque territoire;
• Simplification du cadre juridique applicable aux bailleurs sociaux;
• Facilitation de l’accession sociale à la propriété pour les locataires HLM par la vente de certains logements sociaux;
• Expérimentation afin que les loyers soient davantage liés aux capacités financières des ménages nouveaux entrants.

3. Répondre aux besoin de chacun et favoriser la mixité sociale

• Renforcement de la transparence des attributions des logements sociaux;
• Examen périodique de la situation des locataires HLM;
• Création d’un « bail mobilité » pour accompagner la mobilité professionnelle ou liée à la formation. Il sera proposé aux propriétaires de logements meublés qui veulent pouvoir disposer de nouveau de leur bien après une durée de quelques mois, facile à mettre en œuvre pour le locataire et le propriétaire et avec des garanties pour les deux parties ;
• Mise en place d’un bail numérique pour sécuriser les relations entre les bailleurs et les locataires.

4. Protéger contre les abus

• Renforcement des sanctions contre l’habitat indigne;
• Accroissement des pouvoirs de la puissance publique pour prévenir et résorber les copropriétés dégradées;
• Poursuite de l’expérimentation de l’encadrement des loyers privés dans les zones tendues et sur le base du volontariat ;
• Généralisation des observatoires locaux des loyers agréés par l’Etat, pour une plus grande transparence des loyers;
• Réquisition de locaux vacants pour permettre l’hébergement de personnes à la rue.

5. Améliorer le cadre de vie

• Accompagnement de la rénovation des centres-villes avec une « Opération de Revitalisation de Territoires » mobilisant localement tous les acteurs publics et privés pour la rénovation des logements et améliorer le cadre de vie des habitants;
• Facilitation de l’implantation de commerce dans le centre et régulation à l’extérieur;
• Application de fortes pénalités pour les locations touristiques abusives qui diminuent le nombre de logements proposés à la location dans les métropoles et les grandes villes touristiques;
• En matière de rénovation énergétique, obligation de travaux d’économie d’énergie dans les bâtiments tertiaires pour atteindre les objectifs du Plan Climat;
• Lutte contre les « zones blanches » de téléphonie et accélération du déploiement du très haut débit sur l’ensemble du territoire à l’horizon 2022.

Lors de l’examen du texte en commission et en séance publique, j’ai proposé plusieurs amendements visant :

1. Simplifier les obligations imposées par la loi SRU en terme de logement social (cette loi impose 25% de logement social)

• Comptabiliser les aires de voyage dans les obligations imposées
• Apprécier le respect de ces obligation au niveau de l’EPCI et non pas de la commune
• Adapter le taux par territoire via un contrat conclu avec l’Etat, avec un taux plancher de 15%
• Exclure les logements intermédiaires construits après le 1er janvier 2015 dans la comptabilisation
• Reconnaître des exceptions pour les communes littoral et de montagne

2. Assurer un équilibre entre les résidences principales et les résidences secondaires

• Dans le cadre de programme de logements, définir un taux de logements réservés à la résidence principale
• Autoriser les communes touristiques à mettre en œuvre la surtaxe d’habitation sur les résidences secondaires

 

3. Développer le numérique en territoire de montagne

• Reconnaître une exception au principe de construction en continuité pour les réseaux de communication
• Alléger les procédures administratives en cas de travaux sur antennes existantes pour le passage de la 3G à la 4G

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