En tant qu’ancien maire de la commune des Houches et vice-Président de la communauté de commune de Chamonix, je connais tout l’engagement des élus locaux et l’étendue des problématiques auxquelles ils doivent faire face.

Ce texte permettra de redonner à la commune toute la place qu’elle mérite dans l’organisation locale mais également d’accompagner au mieux les élus locaux dans les missions indispensables qui sont les leurs

Le projet de loi s’articulera donc autour des 3 grandes étapes du parcours d’un élu :

  • Avant l’élection : comment donner envie aux citoyens de franchir le pas et de s’engager dans un mandat local ?
  • Pendant le mandat : comment rendre le quotidien de ceux qui se sont engagés plus facile ?
  • Après le mandat : comment dire merci aux élus et les accompagner dans leur reconversion ?

Quelles sont les mesures principales de la réforme ?

CONFORTER CHAQUE MAIRE DANS SON INTERCOMMUNALITÉ

  • Possibilité pour un conseiller communautaire d’être remplacé par un conseiller municipal afin de permettre, en toutes circonstances, une représentation de la commune
  • Obligation d’informer par voie électronique tous les conseillers municipaux des ordres du jour et des comptes-rendus des conseils communautaires
  • Possibilité de s’opposer au transfert de la compétence – y compris en partie – eau et assainissement jusque fin 2019
  • Dérogation au transfert de compétence « promotion du tourisme et création d’OT » aux communes stations classées
  • Renforcement des capacités d’intervention des communes membres lors de l’élaboration des PLUi (plan local d’urbanisme intercommunautaire)

RENFORCER LE POUVOIR DE POLICE DU MAIRE

En cas de non exécution des mesures concernant le respect des règles de sécurité des établissements recevant du public (ERP), les maires et les Préfets pourront accompagner la fermeture d’une astreinte journalière ou exécuter d’office l’arrêté de fermeture

SIMPLIFIER LE QUOTIDIEN DES MAIRES

  • Possibilité pour les collectivités de saisir le Préfet pour s’assurer de la légalité d’un projet d’acte soulevant un point de droit
  • Suppression d’obligations pesant sur les conseils municipaux et communautaires comme la création d’un conseil des droits et devoirs familiaux, la création d’une annexe de la mairie, la création d’un conseil de développement ou encore l’élaboration d’un schéma de mutualisation par l’EPCI

RECONNAITRE AUX ÉLUS UN VÉRITABLE CADRE D’EXERCICE DE LEUR MANDAT

  • Droit au congé de campagne de 10 jours aux candidats salariés
  • Obligation de remboursement par les communes des frais de garde pour tous les élus municipaux qui participent à des réunions obligatoires
  • Ouverture au droit au remboursement des frais engagés au titre de leur mandat
  • Souscription obligatoire d’un contrat d’assurance visant à couvrir les couts de la mise en œuvre de la protection fonctionnelle, avec une compensation de ces frais par l’Etat pour les communes inférieures à 1 000 habitants
  • Renforcement de la formation des élus

Cette réforme va permettre de renforcer la place de la commune au sein des intercommunalités afin de maintenir ce lien de proximité essentiel qu’ont les élus municipaux avec les habitants. 

Avec la prise en charge des frais de garde et des frais de mandat, l’extension du congé de campagne ou encore l’obligation de souscription d’une protection fonctionnelle, cette réforme vise également à renforcer l’attractivité du mandat de maire dans les petites communes et permettre à toutes et tous de servir son territoire, ses habitants. 

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