Après 22h32 de débats, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi « Pour un Etat au Service d’une Société de Confiance », dit également « droit à l’erreur », lors de la séance du 30 janvier dernier.

Ce projet de loi, qui faisait également l’objet d’une promesse de campagne et qui était attendu de la part des citoyens, comprend de nombreuses dispositions visant à transformer le lien entre l’administration et les citoyens autour de deux piliers : la confiance et la simplification.

Ce texte peut ainsi être présenté sous trois parties :

1. Une administration qui conseille
• Mise en place du droit à l’erreur, y compris lors d’une première omission dans la déclaration fiscale
• Création du droit au contrôle, c’est-à-dire qu’une entreprise peut demander à l’administration de la contrôler afin de s’assurer qu’elle est en conformité et d’en rendre les conclusions opposables à la manière d’un rescrit
• Mise en place d’un avertissement avant la sanction en matière d’inspection du travail
• Interdiction de sanction pécuniaire en cas d’erreur de forme
• Mise en place d’une garantie fiscale : les points examinés lors d’un contrôle sont opposables en cas de contrôle ultérieur

2. Une administration qui s’engage
• Extension du rescrit au-delà de la matière fiscale, dans un délai de 6 mois
• Mise en place d’un certificat d’information, reprenant les règles applicables, pour ceux qui souhaitent se lancer dans une activité
• Possibilité de recourir à la transaction avec un conseil collégial et dans tous les cas où l’administration peut y recourir

3. Une administration qui dialogue
• Expérimentation d’un référent unique
• Généralisation de la médiation au sein des URSSAF
• Limitation de la durée de contrôle dans les PME
• Appels non surtaxés

En outre, le Ministre de l’Action et des Comptes publics s’est engagé devant l’Assemblée nationale à mettre en place un « SAV du texte », c’est-à-dire qu’un comité de suivi de la loi se réunira mensuellement afin d’évaluer les mesures de cette loi et juger si d’autres mesures complémentaires doivent être adoptées.

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