Après plus de 60 heures de débat et le dépôt d’un millier d’amendements, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi asile et immigration le dimanche 22 avril avec 228 voix pour et 139 contre.

Pourquoi cette loi ?

La France est le point d’arrivée de flux migratoires sans commune mesure avec ceux connus précédemment. Dans ce contexte, ce projet de loi permet une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie.
Entre 2013 et 2017, le nombre de demandes d’asile est passé de 63 000 à 100 000 par an. En 2017, ce nombre continue d’augmenter en France (+17% par rapport à 2016) alors qu’il a diminué de moitié dans le reste de l’Europe.

Le texte de loi voté à l’Assemblée nationale protège et renforce les droits des demandeurs d’asile tout en étant plus ferme envers l’immigration irrégulière.

Une refonte globale de notre politique migratoire était indispensable, pour continuer à accueillir dans de bonnes conditions et pour mieux appliquer les engagements internationaux, humanistes, de la France.

La loi asile et immigration répond à plusieurs objectifs:

• Simplifier et accélérer le traitement des demandes d’asiles
• Assurer l’efficacité du dispositif d’hébergement des demandeurs d’asile
• Renforcer les moyens d’actions contre l’immigration irrégulière
• Améliorer les conditions d’intégration

Les principales mesures

Asile et accueil :

La ligne directrice est de réduire à six mois (contre onze actuellement) le délai d’instruction de la demande, recours compris.
Pour cela :
➜ Réduction des délais de traitement des demandes d’asile (en procédure accélérée, de 120 à 90 jours)
➜ Réduction d’un mois à 15 jours du délai de recours à la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) et développement des audiences à distance (par vidéo)
➜ Un pays persécutant les homosexuels ne peut être considéré comme « sûr »
➜ Pour les mineurs, extension de la réunification familiale aux frères et sœurs (la loi actuelle les autorise déjà à faire venir leurs parents. Le projet de loi prévoit une extension pour les frères et sœurs des mineurs qui bénéficient du statut de réfugié)
➜ Titre de séjour de quatre ans, au lieu d’un an, pour les réfugiés « subsidiaires » (la protection subsidiaire est accordée à toute personne dont la situation ne répond pas à la définition du statut de réfugié mais pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu’elle courrait dans son pays un risque réel de subir des atteintes graves) et apatrides.

 

Lutte contre l’immigration irrégulière :

➜ Doublement de la durée maximale de rétention administrative (les étrangers en situation irrégulière placés dans un centre de rétention administrative pourront y rester pendant 90 jours, contre 45 aujourd’hui)
➜ Augmentation de 16 à 24 heures de la durée de la retenue administrative de vérification du droit au séjour et renforcement des pouvoirs d’investigation
➜ Assignation à résidence de 3 heures en cas de menace grave à l’ordre public

 

Séjour sur le territoire national :

➜ Délivrance du « passeport talent » aux étrangers qui participent au développement environnement, social, internationale, artisanal de l’entreprise
➜ Autorisation à poursuivre un contrat d’apprentissage pour tout mineur non accompagné qui a déposé une demande d’asile le temps du traitement de cette demande
➜ Simplification et accélération des procédures au profit des demandeurs d’asile désirant travailler : la demande peut être formulée 6 mois après le dépôt de sa demande d’asile et celle-ci est réputée accordée à défaut de réponse de l’administration dans les deux mois
➜ Renforcement du parcours d’intégration républicaine avec un dispositif d’accompagnement vers l’emploi en instituant un conseil en orientation professionnelle, un engagement de doubler les heures de formation linguistique…

Le travail mené par le groupe La République En Marche à l’Assemblée nationale a permis l’obtention d’un texte équilibré. D’un côté il permet à la France d’être à la hauteur de son histoire et de sa tradition humaniste en améliorant les conditions d’accueil et d’intégration des demandeurs d’asile. D’un autre côté, il offre des nouveaux outils afin d’être inflexible envers l’immigration irrégulière Xavier Roseren

Député de la Haute-Savoie

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