Historique : 

1. En Septembre 2022 : le Conseil consultatif national d’éthique publie un avis ouvrant la réflexion sur la dépénalisation de l’aide active à mourir. 
2. De Décembre 2022 – avril 2023, s’organise une Convention citoyenne sur la fin de vie : elle réunit 184 citoyens tirés au sort pendant 27 jours.  A l’issue de cette conventionn 75,6% des participants se positionnent en faveur  d’une légalisation de l’aide active à mourir, considérant le cadre légal actuel insuffisant.
3. En avril 2024, un projet de loi relatif à l’accompagnement des personnes malades en fin de vie est porté par le gouvernement. 
4. En Juin 2024, suite à la dissolution de l’Assemblée nationale, le processus legislatif est suspendu. 
5. Le 11 mars 2025, une proposition de loi relative à la fin de vie est déposée par le député Olivier Falorni. Il reprend dans sa version initiale le projet de loi relatif à l’accompagnement des malades en fin de vie. 

Objectif du texte : 

⇒ La proposition de loi relative à la fin de vie vise à instaurer en France le droit à “l’aide à mourir”. Il consiste en droit pour une personne, qui en a exprimé la demande, d’être autorisée à recourir à une substance létale et accompagnée afin qu’elle se l’administre. Lorsque la personne n’est physiquement pas en mesure de le faire, l’administration de la substance létale est faite par un médecin ou par un infirmier.

Pour accéder à l’aide à mourir, une personne doit répondre aux 5 conditions suivantes : 

 3 sont relatifs à la personne :

• Etre âgé d’au moins 18 ans
• Etre de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France.
• Etre apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée.  

2 critères sont en liens avec la situation clinique de la personne :  

• Etre atteint d’une affection grave et incurable qui engage le pronostic vital, en phase avancée terminale
• Présenter une souffrance physique ou psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsqu’elle a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ;

Les étapes pour bénéficier du droit à l’aide à mourir :  

⇒ La personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir doit en faire expréssement la demande à un médecin. Ce dernier propose d’abord au patient de bénéficier d’un accompagnement de soins palliatifs et psychologiques, et rappelle à la personne qu’elle peut à tout moment renoncer à sa demande.

⇒ Si le patient désire la mise en œuvre de l’aide à mourir et s’ il remplit les conditions nécessaires listées précédemment, la personne convient avec le médecin ou l’infirmier de la date à laquelle elle souhaite procéder à l’administration de la substance létale. 

⇒ Lors de l’administration du produit, le médecin ou l’infirmier doit se situer aux côtés de la personne. Une fois la procédure déclenchée, la présence du professionnel de santé aux côtés de la personne n’est plus obligatoire. 

⇒ Une clause de conscience est prévue pour le médecin recevant la demande et le médecin prescripteur qui refuserait de participer à la procédure d’aide à mourir. La personne sera alors renvoyée vers un confrère. 

Pourquoi j’ai choisi de voter en faveur de cette proposition de loi ? 

La fin de vie est une thématique délicate, ou il faut savoir allier humanité et responsabilité sans sacrifier l’un à l’autre.  

J’ai choisi de voter en faveur d’une aide à mourir fondée sur un équilibre exigeant. Le modèle repose avant tout sur une priorité absolue : le développement des soins palliatifs, pour tous et sur tout le territoire, afin que chaque malade soit accomapgné dignement jusqu’au bout. En parallèle de cette priorité il y a l’exception : un droit à l’aide à mourir strictement encadré dans le respect du libre arbitre et du plein consentement des personnes concernées. 

L’instauration du droit à l’aide à mourir permet une avancée importante, en instaurant une loi de grand progrès social. Par ailleurs, ce droit à l’aide à mourir est strictement encadré et régi par la loi : Elle offre un cadre sûr et efficace, qui permet de procéder sereinement. 

Cet équilibre est notamment assuré grâce à 5 dispositions : 

• les conditions d’accès pour l’aide à mourir 
• la primauté donnée aux avis médicaux 
• la collégialité de la procédure 
• le respect du libre arbitre et du consentement 
• les modalités d’administration de la substance létale

La question de l’auto-adminsitration joue elle aussi un rôle important : c’est à la personne concernée uniquement de s’administrer la substance, un choix qu’elle fait en toute conscience. Dans le seul cas où elle ne serait pas en capacité de le faire, un soignant pourra lui administrer à sa place. 

Enfin, le texte prévoit de faire de la première consultation relative à l’aide à mourir, un moment d’échange et de conseils entre le médecin et le patient, mettant en avant d’autres alternatives, comme les soins palliatifs et l’assitance psychologique, offrant d’autres perspectives de soin.