Projet de loi santé : maintien du recrutement dans les établissements parties

14 Mar, 2019

Projet de loi santé: lors de l’examen en commission des affaires sociales, j’ai proposé que le transfert de la compétence de gestion des ressources humaines à l’établissement support du groupement hospitalier de territoire n’inclut pas la décision de recruter qui reste de la compétence des établissements parties