Loi sur la fonction publique: défense d’un amendement en faveur de la libre administration des collectivités en matière de rémunération

15 Mai, 2019

Défense en séance publique d’un amendement qui s’inscrit dans la lignée du principe de libre administration des collectivités territoriales.

Il vise en effet à permettre aux collectivités territoriales de fixer elles-mêmes la rémunération de leurs agents dans la limite de plafonds similaires à ceux appliqués dans les services de l’Etat. Il remplace ainsi le système actuel qui limite la liberté des collectivités territoriales qui sont tenues de respecter des sommes plancher.