Loi mobilités : Défense d’un amendement sur la consultation du CNM

15 Mai, 2019

L’article L. 1211-4 du code des transports définit les missions de services publics relevant de la compétence de l’Etat et des collectivités territoriales en matière de transport.

Le présent projet de loi précise que, dans le cadre de l’exercice de ces missions, l’Etat et les collectivités territoriales prennent en compte la pluralité des besoins en matière de mobilité et de la diversité des territoires afin de leur apporter des réponses adaptées, durables et équitables.

Pour ce faire, cet amendement prévoit la saisine pour avis du Conseil national de la montagne (CNM) pour l’Etat et des comités de massif pour les collectivités territoriales, afin que les spécificités de ces territoires soient bien prises en compte dans la politique de transport.