Budget des collectivités territoriales: défense d’un amendement pour exonérer des communes au FPIC

9 Nov, 2018

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019, j’ai défendu un amendement visant à exonérer de contribution des petites communes ayant des difficultés financières au fond de péréquation des ressources intercommunales et communes (FPIC)