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Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019, j’ai défendu un amendement visant à exonérer de contribution des petites communes ayant des difficultés financières au fond de péréquation des ressources intercommunales et communes (FPIC)

Dans la cadre de l’examen du projet de loi de finances, j’ai déposé un amendement visant plafonner le montant des contributions des communes au fond de péréquation des ressources intercommunales et communes (FPIC)

La solidarité entre les collectivités est primordiale mais elle ne doit pas se faire au détriment de certaines. Or, les communes touristiques de montagne sont aujourd’hui fortement contributrices au FPIC du fait de leurs ressources élevées, le dispositif ne prenant pas en compte les charges de ces communes.

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019, l’Assemblée nationale a adopté un amendement sur le FPIC (fond de péréquation des ressources intercommunales et communales) contraire à celui que j’ai proposé.

Alors que je souhaitais baisser le plafond d’évolution du FPIC d’une année sur l’autre à hauteur de 10% au lieu de 13,5%, les députés ont souhaité l’augmenter à hauteur de 14% des revenus de la commune.

J’ai donc fait part de la nécessité d’avoir une étude sur ce dispositif et plus précisément sur ces conséquences sur les communes touristiques de montagne afin de pouvoir le réformer dans le cadre du projet de loi relatif à la fiscalité locale à venir.

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2019, l’Assemblée nationale a adopté un amendement que j’ai déposé visant à mieux prendre en compte les charges induites par l’accueil d’une population touristique

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2019, j’ai déposé et défendu un amendement visant à interdire la dotation globale de fonctionnement négative pour les communes