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Projet de loi santé: lors de l’examen en commission des affaires sociales, j’ai proposé que le transfert de la compétence de gestion des ressources humaines à l’établissement support du groupement hospitalier de territoire n’inclut pas la décision de recruter qui reste de la compétence des établissements parties

Projet de loi santé: le texte propose de transférer la compétence de gestion des ressources humaines à l’établissement support du groupement hospitalier de territoire. Ce transfert pouvant créer des situations de tensions, j’ai proposé qu’il soit facultatif afin de laisser la décision aux acteurs locaux

Défense d’un amendement visant à ce que les territoires de montagne – parce qu’il ont des spécificités – soient représentés au sein du conseil d’administration de l’agence nationale de cohésion des territoires

Défense d’un amendement visant à ce que l’agence nationale de cohésion des territoires conseille et soutienne les collectivités territoriales dans la réhabilitation de l’immobilier de loisir

Défense d’un amendement visant à ce que l’agence nationale de cohésion des territoires accompagne les collectivités territoriales concernées par un plan de protection de l’atmosphère pour la mise en œuvre des mesures définies dans ce plan et visant à lutter contre la pollution de l’air

2ème partie de la table-ronde portant sur le financement des CTI (centres techniques industriels): questions posées aux CTI et CPDE sur leur avenir et leur vision sur l’évolution de leur modèle.

Intervention lors de la table-ronde portant sur le financement des centres techniques industriels en commission des finances. L’occasion de rappeler le rôle central de ces organisations comme c’est le cas dans la Vallée de l’Arve avec le Cetim-Ctdec.

Lors de la semaine de contrôle du gouvernement, une séance a été consacrée aux « avantages fiscaux donnés aux Français les plus aisés depuis 2017 ».
Dans ce cadre, j’ai interrogé le ministre de l’Economie sur l’ISF, son évaluation et son impact sur le niveau d’investissement au sein de nos entreprises.

Budget 2019: Quelques mesures concrètes modifi le: janvier 7th, 2019 par CDewitte

Budget 2019: Définition et explications modifi le: janvier 7th, 2019 par CDewitte

Vœux pour l’année 2019 modifi le: janvier 7th, 2019 par CDewitte

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019, j’ai défendu un amendement visant à exonérer de contribution des petites communes ayant des difficultés financières au fond de péréquation des ressources intercommunales et communes (FPIC)

Dans la cadre de l’examen du projet de loi de finances, j’ai déposé un amendement visant plafonner le montant des contributions des communes au fond de péréquation des ressources intercommunales et communes (FPIC)

La solidarité entre les collectivités est primordiale mais elle ne doit pas se faire au détriment de certaines. Or, les communes touristiques de montagne sont aujourd’hui fortement contributrices au FPIC du fait de leurs ressources élevées, le dispositif ne prenant pas en compte les charges de ces communes.

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019, l’Assemblée nationale a adopté un amendement sur le FPIC (fond de péréquation des ressources intercommunales et communales) contraire à celui que j’ai proposé.

Alors que je souhaitais baisser le plafond d’évolution du FPIC d’une année sur l’autre à hauteur de 10% au lieu de 13,5%, les députés ont souhaité l’augmenter à hauteur de 14% des revenus de la commune.

J’ai donc fait part de la nécessité d’avoir une étude sur ce dispositif et plus précisément sur ces conséquences sur les communes touristiques de montagne afin de pouvoir le réformer dans le cadre du projet de loi relatif à la fiscalité locale à venir.

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2019, l’Assemblée nationale a adopté un amendement que j’ai déposé visant à mieux prendre en compte les charges induites par l’accueil d’une population touristique

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2019, j’ai déposé et défendu un amendement visant à interdire la dotation globale de fonctionnement négative pour les communes

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019: Intervention en séance publique suite à la réponse du Ministre à l’amendement que j’ai défendu et visant à revenir sur le principe de la cotisation forfaitaire minimale des professionnels libéraux pluriactifs, dont les moniteurs de ski, accompagnateurs et guides de montagne.

Merci au Gouvernement pour son écoute: l’Assemblée nationale a ainsi adopté un amendement déposé par le gouvernement visant à rendre au Parlement un rapport sur le sujet des pluriactifs afin de trouver des solutions à cette problématique.

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019: Défense d’un amendement visant à revenir sur le principe de la cotisation forfaitaire minimale à laquelle sont assujettis les professionnels libéraux pluriactifs dont font partie les moniteurs de ski, les accompagnateurs et les guides de montagne.
Pour une semaine de 40H de travail, le revenu net d’un moniteur de ski est de 341€ après URSAFF, RSI et cotisation vieillesse

Budget 2019: défense d’un amendement visant à baisser les taux de la taxe fiscale affectée pesant sur les entreprises d’un centre technique industriel ou d’un comité professionnel de développement économique

Audition de la cour des comptes sur le rapport relatif aux finances publiques locales: question sur les dotations aux collectivités territoriales et notamment aux communes touristiques de montagne