Le Plan de protection de l’atmosphère (PPA)

Connaître pour agir

I. LES MESURES NATIONALES ADOPTEES EN MATIERE DE TRANSITION ECOLOGIQUE

La responsabilité de l’Etat et de notre majorité est de créer un cadre législatif, règlementaire et fiscal favorable à cette transformation, de déployer les structures et infrastructures adaptées, de susciter les innovations et les dynamiques des territoires entreprenants comme c’est le cas dans la vallée d’Arve.

Dès le budget 2018, des mesures fiscales et des incitations financières ont été votées.

Parmi ces mesures, on retrouve à destination des ménages :

  • La prime à la conversion pour les véhicules
  • La généralisation du chèque énergie
  • Le maintien du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)
  • L’augmentation des certificats d’économies d’énergie (CEE) pour le remplacement d’une chaudière au fioul.

Le gouvernement a également mis en place une fiscalité énergétique visant à favoriser la mobilité propre par le biais de l’accélération de la trajectoire de la taxe carbone et le rapprochement de la fiscalité du diesel et de l’essence. 

Les dépenses sont aussi très fortement marquées par la lutte contre le changement climatique et la transition énergétique. L’effort de réduction des émissions de gaz à effet de serre et des polluants atmosphériques se poursuit notamment au travers du soutien au développement des énergies renouvelables, porté à 5,5 milliards d’euros en 2018, 6,2 milliards d’euros en 2019 et 6,5 milliards d’euros en 2020.

Enfin, un fonds « air-mobilité » de 20 millions d’euros s’est créé au sein de l’ADEME (Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie) en 2018 pour aider les territoires sur ces deux axes. Le grand plan d’investissement servira en outre de cadre à la mise en œuvre de la politique de rénovation thermique des bâtiments publics et privés.

Ainsi, en 2019, le budget du Ministère de la transition écologique et solidaire c’est:

De même, de nombreuses réformes votées comportent des dispositions en faveur de la transition écologique, comme :

  •  La création des Zones à faibles émission (ZFE)
  • La mise en place d’un quota minimum de produits locaux dans les cantines
  • La fermeture des centrales à charbon
  • Le crédit d’impôt pour la transition énergétique est un avantage fiscal de 15 % ou 30 % sans condition de ressources sur des dépenses engagées et plafonnées à 8000 € ou 16 000 € pour un couple (plus 400 € par personne à charge).
  • Les certificats d’énergie sont une aide dont le montant varie entre 2000 € et 3000 € selon le niveau de vos revenus et destinée à l’acquisition d’une chaudière biomasse, et entre 10 et 15 € du m2 pour l’isolation de vos combles ;
  • Le chèque énergie est une somme allant de 48 à 227€ et attribuée automatiquement selon les revenus du ménage afin de participer au règlement de la facture ou  de payer la facture d’énergie.
    En Haute-Savoie, ce sont 26 223 chèques qui ont été adressés dont 14 011 ont déjà été utilisés ;
  • La prime à la conversion est une aide (selon vos conditions de ressources) de 2 000 à 4000 € pour l’acquisition de véhicule neuf ou d’occasion (crit’air 1 ou 2).
    C’est également un bonus de 5000 € sur les véhicules électriques ;
  • La création d’un forfait mobilité pouvant aller jusque 400€/an de franchise d’impôt et de cotisation sociale sur les trajets domicile-travail en co-voiturage ou à vélo ;

II. POURQUOI UN PPA ?

Le plan de protection de l’atmosphère de la Vallée de l’Arve est actif depuis 2012 notamment par la prise en compte des pics de pollution en cas d’urgence et de dépassement des seuils d’alerte.

Construit comme un 1er train de mesures, notamment par la création du fonds air bois pour la conversion du mode du chauffage au bois pour les particuliers, ce PPA avait été conçu comme un instrument de veille, de réduction et de prévention des pics de pollution (interdiction de l’écobuage, réduction de la vitesse, restriction de circulation pour les véhicules les plus polluants, informations et préventions pour les personnes les plus fragiles, …).

Aujourd’hui, et après une 1ère évaluation, il était impératif d’engager une nouvelle dynamique de projets collaboratifs en ayant l’obligation collective de : 

  • Limiter les émissions de polluants atmosphériques par des objectifs clairs
    – 30 % pour les PM 10 soit environ 167 tonnes ; – 33 % pour les PM 2,5 soit environ 163 tonnes ; – 24 % pour les Nox soit environ 239 tonnes ; -36 % pour le benzo(a)pirène soit environ 6 kg;
  • Limiter l’exposition à la pollution de l’air
    Une évaluation quantitative des impacts sanitaires (EQIS) a été réalisée en Vallée d’Arve (année 2012-2013) montrant que 8 % de la mortalité serait attribuée aux particules fines PM2,5 soit 85 décès par an. Réduire de 30 % la concentration de particules fines, c’est diminuer la mortalité de 4 % soit 45 décès en moins.

Ce second PPA, c’est aussi :

  • Assurer une gestion rationnelle de l’espace, préserver la qualité des milieux naturels et de la biodiversité ;
  • Atténuer le changement climatique, maîtriser la consommation et la production d’énergie.
  • La France est concernée par 38 PPA couvrant 50 % de la population ;
  • Les principales émissions de pollution proviennent du secteur résidentiel (61 % des PM10 dont 90 issus du chauffage domestique), du secteur du transport (23 % des PM10 et 75 % des N02), du secteur industriel (11 % des PM10) ;
  • 48 000 décès prématurés en France, un coût de 1 Milliard d’€ ;
  • 3200 appareils de chauffage au bois ont été remplacés en vallée d’Arve pour un montant d’aides de 4 millions d’€ en six ans.

III. UNE FEUILLE DE ROUTE COHERENTE

Le PPA 2 est le fruit d’une large consultation locale réunissant l’Etat, les collectivités territoriales, les acteurs économiques et les associations.

 

Ce plan d’action comporte 5 axes, 12 enjeux, 30 actions pour atteindre l’objectif général de réduction de plus de 30 % des émissions de pollution sur 3 ans :

  •  RESIDENTIEL ET TERTIAIRE : continuité du programme fonds air bois, création d’un fonds air gaz, plan de rénovation énergétique des bâtiments ;
  • TRANSPORTS ET MOBILITES : renouvellement des flottes automobiles en faveur de motorisations alternatives à l’essence et au diesel, réduction de l’autosolisme, renforcement des contrôles des poids lourds sur le trafic international (fraude à l’Adblue) ;
  • ACTIVITES ECONOMIQUES : extension d’un fonds air entreprise, renforcement des contrôles des entreprises classées ICPE ;
  • AGRICULTURE ET FORETS : formation et sensibilisation, optimisation de la gestion domaniale des forêts, développement de la filière bois-énergie ;
  • RESSOURCES ET DECHETS : favoriser la production en circuit court, réduction des déchets et valorisation matières ( cf méthanisation) ;
  • COLLECTIF ET TRANSVERSAL : mobilisation citoyenne (mise en place d’un concours à projets citoyens « Chacun fait sa part pour l’air » et santé ( action de promotion et d’éducation en milieu scolaire, diffusion d’une information transparente et neutre sur les sources d’émissions et les risques)  ;

 

Mais c’est aussi des mesures règlementaires d’urgence :

  • L’interdiction d’utilisation des appareils de chauffage au bois d’appoint peu performant ;
  • Une interdiction de circulation pour les poids lourds d’une vignette crit’air 5 ;
  • Une réduction des émissions polluantes pour les activités industrielles classées type SGL Carbon
  • Le plan d’action concerté a mobilisé pendant une année 300 participants autour de 30 réunions de travail autour de 5 groupes thématiques ;
  • Le chiffrage prévisionnel des actions est évalué à 18 Millions d’€. Au niveau régional, la Région Auvergne Rhône Alpes s’est engagée dans le financement d’action en faveur de la transition énergétique et d’adaptation au changement climatique pour un montant de 200 Millions d’€ pour 3 ans ;
  • Le réseau de transport Arvi (2CCAM) transporte au quotidien 2800 élèves, a vendu près de 10 000 tickets pour environ 500 abonnements ;
  • Le réseau des ambassadeurs de l’air de la CCPMB a visité plus de 2500 foyers sur la prévention et la lutte contre la pollution ; 
  • La Vallée de Chamonix transporte plus de 8 millions de voyageurs sur son réseau interconnecté bus et train et développe des énergies renouvelables notamment par l’hydro-électricité.

EVALUATION DU PPA 2

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