Les députés LaREM de Haute-Savoie regrettent les postures du conseil départemental sur les aides économiques aux entreprises

Lors de la séance du Conseil départemental du 7 juillet, plusieurs responsables politiques ont dénoncé la décision prise par la DGFiP de suspendre l’octroi d’une aide départementale aux petites entreprises. Pourtant, le Conseil départemental a les moyens d’agir en substituant sa responsabilité à la DGFiP et ainsi permettre le versement de cette aide. 

Bien que les députés de Haute-Savoie Véronique Riotton, Marion Lenne et Xavier Roseren saluent l’engagement des territoires pour soutenir une reprise économique durable, ils regrettent ces prises de position politicienne. 

En effet, la décision de suspension de cette aide par la DGFiP s’explique par un risque d’irrégularité, le Conseil départemental n’ayant pas la compétence pour intervenir en matière économique. 

L’émoi face à cette décision qui a été exprimé par plusieurs élus dont le Président du Conseil départemental, étonne les députés puisqu’il est tout à fait possible à ce dernier de contourner le refus de la DGFiP en ordonnant le versement de cette aide tout en prenant l’entière responsabilité juridique et financière. 

Par ailleurs, la compétence principale des Départements réside dans l’action sociale et sanitaire. Or, en ce domaine, les acteurs médico-sociaux de la Haute-Savoie, en particulier les soins à domicile, sont toujours en attente du versement de la prime Covid visant à prendre en compte le dévouement exceptionnel dont ils ont fait preuve lors de la crise. 

Plus que des paroles, les Hauts-Savoyards méritent des élus départementaux engagés, au plus proche de leur quotidien.

Véronique Riotton, Marion Lenne et Xavier Roseren,
députés LaREM de Haute-Savoie

Notes complémentaires

La séance plénière du Conseil départemental de Haute-Savoie du 7 juillet 2020 a permis à plusieurs responsables politiques de dénoncer la suspension, par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), d’une aide départementale aux petites entreprises. Cette dernière a pour objet d’accompagner les opérateurs en difficultés dans le cadre de la crise liée au Covid-19.

Les députés de Haute-Savoie Véronique Riotton, Marion Lenne et Xavier Roseren saluent bien-sûr l’engagement des territoires en faveur du soutien d’une reprise économique durable mais souhaitent, cependant, saisir l’opportunité de ce communiqué pour clarifier certains points de procédure :

La DGFIP motive la suspension de l’aide par l’obligation qui lui est faite, en tant que comptable public, de vérifier la compétence de celui qui ordonne le paiement de l’aide ainsi que l’existence des crédits nécessaires. Elle craint que la régularité de l’aide soit remise en cause par la Chambre Régionale des Comptes en raison de la perte de la compétence du Département en matière économique depuis la loi NOTRe du 7 août 2015. Celui-ci ne peut donc pas participer pleinement à l’effort national de soutien aux entreprises. La responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public, en l’occurrence la DGFIP, pourrait ainsi être engagée, et une mise en débet à hauteur de 3 millions d’euros.

Il ne s’agit donc pas d’un verrouillage technocratique tel qu’affirmé par plusieurs personnalités locales, mais bien d’un réel risque juridique et financier supporté par le comptable responsable.

Ce constat, ne dédouane bien sûr pas de trouver rapidement une solution pour verser cette aide aux opérateurs économiques du territoire. Le Président de Département aurait ainsi la possibilité de contourner le refus de la DGFIP en ordonnant la mise en paiement immédiate de l’aide, via le mécanisme de décharge de responsabilité qualifiée de réquisition. Dans ce cas, le comptable doit procéder au paiement de l’aide, et la responsabilité pesant sur le comptable est transférée à l’ordonnateur. Les députés s’interrogent sur la raison pour laquelle le Président du Département n’a pas fait usage de cette possibilité.

Ils insistent, par ailleurs, sur le fait que le Département n’ait pas encore pleinement fait usage de sa compétence en matière d’action sanitaire et sociale. Les acteurs médico-sociaux sont, en effet, toujours en attente du versement, par le Département, de la prime Covid en faveur du personnel des services à domicile du secteur médico-social. L’Etat a, quant à lui, financé la prime pour les Ehpad à hauteur de 1 500 euros dans les 40 Départements les plus touchés par le Covid-19 et de 1 000 euros dans les autres. 

Véronique Riotton, Marion Lenne et Xavier Roseren,
députés LaREM de Haute-Savoie