Question orale sans débat sur la réforme de la carte judiciaire

31 Jan, 2018

M. Roseren, député de la Haute-Savoie :

Merci Mme la Présidente.

Madame la Ministre de la Justice,

J’associe à cette question mes collègues Frédérique Lardet, Marion Lenne et Véronique Riotton.

La loi de finances pour 2018 prévoit une hausse de 2,9% des crédits alloués à la Justice. Une augmentation supérieure à la moyenne constatée depuis 2012 qui traduit les engagements pris lors des campagnes.

Cependant, comme vous l’avez souligné à de nombreuses reprises, ces crédits supplémentaires ne permettront pas de résoudre durablement les problématiques actuelles. Des réformes en profondeur de notre système sont donc nécessaires et je vous rejoins sur ce point.

A ce titre, une réforme de la carte judiciaire est actuellement en cours de réflexion et je souhaite vous interpeller sur le sujet.

La dernière réforme en la matière, initiée en 2007 sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy, n’a pas répondu aux attentes des professionnels de la justice et des citoyens. Elle a engagé une série de fermetures de tribunaux sans prendre réellement en compte les données démographiques et les besoins locaux.

Dans ce contexte, la réforme que vous avez annoncée inquiète les acteurs locaux. En Haute-Savoie, le risque de fermeture de la Cour d’appel de Chambéry et des Tribunaux de grande instance de Bonneville et de Thonon-les-Bains élève de nombreuses craintes. La disparition de ces tribunaux ne permettrait pas d’assurer un égal accès à une justice de qualité et de proximité.

Dès lors, pouvez-vous nous donner des précisions quant aux objectifs de cette réforme ?
Lors de votre déplacement à Nantes avec le Premier Ministre, vous avez annoncé que cette réforme se traduira « par la fermeture d’aucun lieu de justice » et que le maillage actuel sera conservé.
Pouvez-vous nous confirmer le maintien de la Cour d’appel de Chambéry et des Tribunaux de grande instance de Bonneville et de Thonon ?

Je vous remercie

Le Gouvernement :

Monsieur le député,

La garde des sceaux a souvent évoqué la question de la réorganisation de notre réseau judiciaire. Il s’agit d’un sujet très sensible pour nos territoires et pour l’ensemble des acteurs du monde judiciaire.

Le Gouvernement a lancé le 5 octobre les cinq chantiers de la justice qui traduisent notre volonté de transformer la justice de notre pays dont vous avez souligné la nécessité.

C’est une des grandes priorités du Président de la République et du Premier Ministre et comme vous l’avez relevé l’augmentation du budget pour 2018 et la création de 1 000 emplois en attestent.

S’agissant de l’organisation territoriale de la justice, la Garde des Sceaux a demandé à deux anciens présidents de la commission des lois de mener une mission de concertation avec l’ensemble des parties prenantes. Ils ont rendu leur rapport le 15 janvier et ont reçu dans ce cadre 200 personnes dont une délégation de la Cour d’appel de Chambéry composée des chefs de cour et du bâtonnier. Ils ont écouté les propositions formulées et ont entendu les craintes et les inquiétudes.

La volonté est claire : le maillage actuel de nos juridictions sera maintenu et les propositions des référents de ces chantiers vont parfaitement dans ce sens.

Toutes les cours d’appel seront maintenues, avec à leur tête un Premier Président et un Procureur Général. Une concertation va maintenant s’engager. Le Rapport propose un rôle de coordination, d’animation régionale et de pilotage budgétaire à une cour d’appel régional.

S’agissant des juridictions de première instance : toutes seront maintenues. Une réflexion sera engagée sur la mise en cohérence de l’organisation judicaire avec l’échelon administratif du département et le rapport propose de créer en lieu et place des tribunaux de grande et d’instance, des tribunaux de proximité et des tribunaux judiciaires en fonction des caractéristiques des territoires et des volumes et types de contentieux.

M. Roseren, député de la Haute-Savoie :

Je vous remercie pour ces précisions qui ne manqueront pas de rassurer l’ensemble des citoyens et des professionnels de la justice.

J’ai bien conscience qu’une réorganisation territoriale du service de la justice, en terme de missions et d’organisation administrative, sera effectuée sur l’ensemble du territoire.

Je tiens à vous signaler que les professionnels de la justice hauts savoyards, que j’ai rencontrés et que je vais rencontrer, travaille sur le sujet.

Dès lors, je suis à votre entière disposition et je ne manquerai pas de me rapprocher de vos services pour travailler conjointement sur un projet cohérent et en lien avec les besoins locaux pour la Haute-Savoie.

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