Intervention sur l’article 2 de la proposition de loi relative au transfert des compétences eau et assainissement

31 Jan, 2018

Séance publique du mardi 30 janvier 2018
Examen de la proposition de loi relative au transfert des compétences eau et assainissement
Intervention de Xavier Roseren sur l’article 2

J’approuve ce texte, qui laissera du temps aux communes et aux intercommunalités qui ne souhaitent pas transférer immédiatement les compétences eau et assainissement.

Toutefois, je regrette que les compétences relatives aux eaux pluviales et à l’assainissement soient associées : ce sont des problèmes très différents. Ce regroupement représente, pour moi, un frein au transfert de la compétence eau et assainissement.

Je regrette en outre l’absence de débat préalable sur cette question. Ce transfert de la compétence eaux pluviales est inattendu ; les communes et les intercommunalités ne s’y sont pas préparées. En zone de montagne, la dissociation de la compétence eaux pluviales et de l’assainissement rassurerait les communautés de communes. Dans le cas contraire, celles-ci seront obligées de réaliser des investissements lourds pour la gestion des eaux pluviales.

Pour toutes ces raisons, j’aurais préféré que les compétences eaux pluviales et assainissement soient séparées. Il convient, dans tous les cas, de faire de la compétence eaux pluviales une compétence facultative.

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