Après avoir lancé la réforme de cinq chantiers de la justice en octobre 2017 (procédure civile, procédure pénale, numérisation, efficacité des peines et organisation territoriale de la justice), la Ministre de la Justice a reçu le 15 janvier 2018 le rapport de Philippe Houillon et de Dominique Raimbourg sur la carte judiciaire.

Ce rapport a suscité de vives inquiétudes chez les professionnels de la justice, notamment en Haute-Savoie. En effet, le rapport préconise la mise en place, au niveau de l’appel, d’une cour d’appel régionale et de Cours d’appel territoriales, ainsi qu’en première instance, un tribunal judiciaire et des tribunaux de proximité. Ces recommandations ont donc entraîné le risque de voir supprimer la cour d’appel de Chambéry et les tribunaux de grande instance de Thonon et de Bonneville, ou du moins de les voir privés d’une partie de leurs compétences juridiques. Ces craintes étaient d’autant plus amplifiées que tous ont le souvenir de la réforme de la carte judiciaire portée par la Ministre Rachida Dati en 2007, réforme n’ayant pas pris en compte les besoins des territoires.

De ce fait, j’ai rencontré de nombreux acteurs locaux de la justice afin d’échanger avec eux sur l’organisation territoriale de la justice sur le département.

Le 30 janvier, j’ai interpellé le Gouvernement dans l’hémicycle par le biais d’une question orale sans débat afin d’obtenir l’assurance qu’aucun lieu de justice ne serait fermée en Savoie et en Haute-Savoie.

Le 7 mars dernier, je me suis rendu au Ministère de la justice comme je m’y étais engagé lors de ma question. J’ai ainsi pu faire valoir les spécificités du département et la nécessité d’une réforme adaptée aux besoins de chaque territoire.

Je comprends les inquiétudes de chacune et de chacun. Il est primordial de les entendre et de les relayer au niveau national. C’est l’ADN même de notre parti : arrêter des applications uniformes et engager des réformes cohérentes en lien avec les territoires. C’est la raison pour laquelle le Ministère a mené un travail de consultation et de concertation d’ampleur. A ce jour, aucune décision n’a été prise mais je ne doute pas que les inquiétudes aient été entendues et qu’elles seront prises en compte. Je serai particulièrement vigilant sur les annonces à venir.

Xavier Roseren

Député de la Haute-Savoie, Communiqué de presse à l'issue du rendez-vous au Ministère le 7 mars 2018

Lors de leur déplacement à Reims le 9 mars, le Premier Ministre et la Ministre de la justice ont réaffirmé qu’aucune fermeture de lieux de justice n’aurait lieu. En outre, le Gouvernement a précisé que la réforme visait à donner aux tribunaux les moyens de se spécialiser, en précisant que cette spécialisation serait initiée et décidée localement par les acteurs de la justice puis validée par le Ministère de la justice. En ce qui concerne les Cours d’appel, le Premier Ministre a précisé qu’aucun changement n’aurait lieu et que l’ambition de fusionner le périmètre des régions administratives avec le ressort des cours d’appel n’était plus envisagée. Des expérimentations visant à accorder des missions d’animation et de coordination à des premiers présidents et des procureurs généraux sur plusieurs cours d’appel situées dans une même région seront menées au niveau régional.

L’ensemble de ces dispositions seront inscrites dans le projet de loi de programmation et de transformation de la justice qui sera présenté en conseil des ministres au mois d’avril avant d’être examinée à l’Assemblée nationale.

Je serai particulièrement vigilant au contenu de ce texte et au maintien d’une justice de qualité et de proximité sur le territoire.

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