Un texte de loi unique au monde ! 

Présenté en Conseil des ministres le 10 février 2021, le texte comporte 6 chapitres en lien avec notre quotidien :

✅ Encadre et régule la publicité notamment via l’interdiction de la publicité sur les énergies fossiles et l’interdiction des avions publicitaires ;

✅ Demain, les maires pourront encadrer l’utilisation des écrans numériques qui diffusent des publicités dans les vitrines des magasins ;

✅ Renforcement de l’éducation au développement durable, du primaire jusqu’au lycée afin de sensibiliser dès le plus jeune âge à la cause environnementale, aux enjeux sanitaires, à la sobriété numérique et au respect du vivant.

✅ Les emballages plastiques sont un fléau pour l’environnement. En plus d’interdire ceux à usage unique, les députés ont pris une mesure pour favoriser la vente en vrac. À l’exception de certains commerces comme les vins et spiritueux ou encore les parfumeries, 20 % des surfaces de vente de plus de 400 m² devront être consacrés à l’achat de denrées non emballées d’ici 2030 ;

✅ Dans 5 ans, tous les marchés publics comprendront une clause environnementale ;

✅ Renforce la cohérence de la déclinaison des objectifs nationaux de développement des énergies renouvelables au niveau régional en créant, par exemple, un comité régional de l’énergie placé auprès du président du conseil régional et du préfet de région ;

✅ Etend l’obligation d’installer des systèmes de production d’énergies renouvelables ou des toitures végétalisées sur les surfaces commerciales et les entrepôts – actuellement fixée à 1 000 m², en abaissant le seuil à 500 m². L’article étend également le champ d’application aux extensions de bâtiments et aux constructions destinées au commerce de gros. Elle permettra notamment le développement du photovoltaïque sur ce type de bâtiment, en permettant d’accélérer le développement des ENR pour atteindre les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie sans consommer de foncier.

✅ Suppression des vols intérieurs pour lesquels existe une alternative en train à moins de 2h30 ;

✅ La pollution de l’air c’est 48 000 morts par an ! La loi climat s’attaque au problème en réduisant la place des véhicules les plus polluants dans les 45 plus grandes villes de France. En 4 ans, cette mesure réduira de 40% la pollution de l’air dans une ville comme Paris ;

✅ De plus, le Gouvernement va interdire la vente des véhicules neufs les plus émetteurs de CO2 dès 2030 ;

✅ Possibilité de recours à la prime à la conversion pour remplacer une vieille voiture par un vélo électrique ;

✅ Le Gouvernement va étendre les ZFE aux agglomérations de 150 000 habitants.

✅ Mesures visant à éradiquer les « passoires » thermiques d’ici 2028. D’ici un an, les propriétaires ne pourront plus augmenter le loyer des logements classés F et G lors du renouvellement du bail ou de la remise en location. À partir de 2028, il sera interdit de mettre en location ces logements. Pour faciliter la rénovation énergétique des immeubles en copropriété, les syndics devront adopter un plan sur plusieurs années de travaux dédié à la rénovation énergétique et provisionner les dépenses correspondantes dans le fonds de travaux de la copropriété ;

✅ Lutte contre l’étalement urbain en obligeant le maître d’ouvrage à réaliser une étude du potentiel de réversibilité et d’évolution du bâtiment avant d’entamer des travaux de construction ou de démolition ;

✅ Nous divisons par deux la vitesse de bétonisation des sols dans les dix ans à venir ;

✅ Dans les SRADDET, PLU, SCOT  : trajectoire générale vers « Zéro artificialisation nette » qui vise à interdire l’artificialisation tant qu’il existe des zones urbanisées disponibles ;

✅ Plusieurs renforcement des priorités des collectivités pour limiter l’artificialisation : maîtrise de l’étalement urbain ; biodiversité, nature en ville ; protection des sols naturels, agricoles, forestiers ; revalorisation des friches ; surélévation des bâtiments existants ;

✅ Le Gouvernement aura enfin les outils juridiques pour interdire des projets de mines incompatibles avec les ambitions environnementales  afin de préserver les énergies fossiles.

✅ Pour lutter contre le gaspillage, la généralisation de la consigne des emballages en verre a été aussi adoptée ainsi que l’interdiction, sauf demande expresse du consommateur, de la distribution d’échantillons.

✅ Généralisation d’une étiquette montrant l’impact climatique des produits que les consommateurs achètent.

✅ Dès 2024, les menus de la restauration collective devront prévoir au moins 60% de viandes bovines, porcines, ovines, de volailles et de pêche sous signe de qualité.

✅ Généralisation de l’obligation d’un menu végétarien hebdomadaire en restauration collective scolaire et universitaire. Nous avons aussi généralisé le menu végétarien au choix pour les administrations, établissements publics et entreprises publiques dès le 1er janvier 2023.

✅ Déclencher une dynamique nationale en faveur de la mise en place rapide du « chèque alimentaire durable » permettant de garantir la qualité nutritionnelle pour tous.

✅ Interdiction de l’importation de matières premières et de produits transformés dont la production a contribué à la déforestation, à la dégradation des forêts ou d’écosystèmes naturels en dehors de la France ;

✅ Ajout des enjeux climatiques et de protection de la biodiversité au Plan national de l’alimentation et de la nutrition dès 2023 ;

✅ Donne aux acteurs de terrain les moyens d’agir nécessaires pour lutter contre les dépôts sauvages dans nos territoires.