Un texte de loi unique au monde ! 

Le projet  de  loi  “Climat et Résilience” luttant  contre  le  dérèglement  climatique et le renforcement  de  la résilience face à ses effets émane des propositions formulées par la Convention citoyenne pour le Climat (CCC), dans le cadre d’un processus de démocratie participative inédit. Il  vise à « accélérer la transition de notre modèle de développement vers une société neutre en carbone, plus résiliente, plus juste et plus solidaire souhaité par l’Accord de Paris sur le Climat ».

Au-delà de l’accompagnement des entreprises  vers  des  modes  de  production  plus respectueux de l’environnement, l’objectif est d’affirmer la transition écologique dans la société en ancrant l’écologie dans le  quotidien des citoyens.

Ce texte va implanter l’écologie dans nos vies à tous les niveaux de la société : l’école, les services publics, la Justice, mais aussi le logement et l’urbanisme, la publicité et les transports. Une quarantaine d’articles sont dédiés pour les collectivités  territoriales  qui  doivent  être  pleinement associées à cette dynamique, pour une mise en œuvre des mesures au plus près des réalités locales.

Présenté en Conseil des ministres le 10 février 2021, le texte comporte 6 chapitres en lien avec notre quotidien :

I - Consommer

« Faire évoluer les modes de consommation et d’alimentation »

Encadre et régule la publicité notamment via l’interdiction de la publicité sur les énergies fossiles et l’interdiction des avions publicitaires ;

✅ Demain, les maires pourront encadrer l’utilisation des écrans numériques qui diffusent des publicités dans les vitrines des magasins ;

Renforcement de l’éducation au développement durable, du primaire jusqu’au lycée afin de sensibiliser dès le plus jeune âge à la cause environnementale, aux enjeux sanitaires, à la sobriété numérique et au respect du vivant.

II - Produire & travailler

« Accélérer l’alignement de la recherche sur la stratégie nationale dit “bas carbone” et adapte la gouvernance de l’emploi à la transition écologique. »

✅ Les emballages plastiques sont un fléau pour l’environnement. En plus d’interdire ceux à usage unique, les députés ont pris une mesure pour favoriser la vente en vrac. À l’exception de certains commerces comme les vins et spiritueux ou encore les parfumeries, 20 % des surfaces de vente de plus de 400 m² devront être consacrés à l’achat de denrées non emballées d’ici 2030 ;

✅ Dans 5 ans, tous les marchés publics comprendront une clause environnementale ;

✅ Renforce la cohérence de la déclinaison des objectifs nationaux de développement des énergies renouvelables au niveau régional en créant, par exemple, un comité régional de l’énergie placé auprès du président du conseil régional et du préfet de région ;

✅ Etend l’obligation d’installer des systèmes de production d’énergies renouvelables ou des toitures végétalisées sur les surfaces commerciales et les entrepôts – actuellement fixée à 1 000 m², en abaissant le seuil à 500 m². L’article étend également le champ d’application aux extensions de bâtiments et aux constructions destinées au commerce de gros. Elle permettra notamment le développement du photovoltaïque sur ce type de bâtiment, en permettant d’accélérer le développement des ENR pour atteindre les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie sans consommer de foncier.

III - Se déplacer

« S’inscrire dans la continuité de la loi d’orientation des mobilités qui favorise les modes de transport plus respectueux de l’environnement. »

Suppression des vols intérieurs pour lesquels existe une alternative en train à moins de 2h30 ;

✅ La pollution de l’air c’est 48 000 morts par an ! La loi climat s’attaque au problème en réduisant la place des véhicules les plus polluants dans les 45 plus grandes villes de France. En 4 ans, cette mesure réduira de 40% la pollution de l’air dans une ville comme Paris ;

✅ De plus, le Gouvernement va interdire la vente des véhicules neufs les plus émetteurs de CO2 dès 2030 ;

✅ Possibilité de recours à la prime à la conversion pour remplacer une vieille voiture par un vélo électrique ;

✅ Le Gouvernement va étendre les ZFE aux agglomérations de 150 000 habitants.

IV - Se loger

« Accélérer la rénovation écologique des bâtiments. »

✅ Mesures visant à éradiquer les « passoires » thermiques d’ici 2028. D’ici un an, les propriétaires ne pourront plus augmenter le loyer des logements classés F et G lors du renouvellement du bail ou de la remise en location. À partir de 2028, il sera interdit de mettre en location ces logements. Pour faciliter la rénovation énergétique des immeubles en copropriété, les syndics devront adopter un plan sur plusieurs années de travaux dédié à la rénovation énergétique et provisionner les dépenses correspondantes dans le fonds de travaux de la copropriété ;

Lutte contre l’étalement urbain en obligeant le maître d’ouvrage à réaliser une étude du potentiel de réversibilité et d’évolution du bâtiment avant d’entamer des travaux de construction ou de démolition ;

✅ Nous divisons par deux la vitesse de bétonisation des sols dans les dix ans à venir ;

✅ Dans les SRADDET, PLU, SCOT  : trajectoire générale vers « Zéro artificialisation nette » qui vise à interdire l’artificialisation tant qu’il existe des zones urbanisées disponibles ;

✅ Plusieurs renforcement des priorités des collectivités pour limiter l’artificialisation : maîtrise de l’étalement urbain ; biodiversité, nature en ville ; protection des sols naturels, agricoles, forestiers ; revalorisation des friches ; surélévation des bâtiments existants ;

✅ Le Gouvernement aura enfin les outils juridiques pour interdire des projets de mines incompatibles avec les ambitions environnementales  afin de préserver les énergies fossiles.

V - Se nourrir

« Accompagner la transformation de notre modèle alimentaire et agricole, en soutenant une alimentation saine, en diminuant les émissions de gaz à effet de serre du secteur agricole et en soutenant le développement de l’agroécologie. »

✅ Pour lutter contre le gaspillage, la généralisation de la consigne des emballages en verre a été aussi adoptée ainsi que l’interdiction, sauf demande expresse du consommateur, de la distribution d’échantillons.

Généralisation d’une étiquette montrant l’impact climatique des produits que les consommateurs achètent.

✅ Dès 2024, les menus de la restauration collective devront prévoir au moins 60% de viandes bovines, porcines, ovines, de volailles et de pêche sous signe de qualité.

Généralisation de l’obligation d’un menu végétarien hebdomadaire en restauration collective scolaire et universitaire. Nous avons aussi généralisé le menu végétarien au choix pour les administrations, établissements publics et entreprises publiques dès le 1er janvier 2023.

✅ Déclencher une dynamique nationale en faveur de la mise en place rapide du « chèque alimentaire durable » permettant de garantir la qualité nutritionnelle pour tous.

VI - Renforcer la protection judiciaire de l'environnement

« Le projet de loi durcit les sanctions pénales en cas d’atteinte à l’environnement. Un délit général de pollution de l’eau et de l’air est créé, avec notamment la qualification « d’écocide » lorsque les faits ayant conduit à des dégâts graves et durables à l’environnement sont commis de manière intentionnelle (jusqu’à dix ans d’emprisonnement et 4.5 millions d’euros d’amende). »

Interdiction de l’importation de matières premières et de produits transformés dont la production a contribué à la déforestation, à la dégradation des forêts ou d’écosystèmes naturels en dehors de la France ;

Ajout des enjeux climatiques et de protection de la biodiversité au Plan national de l’alimentation et de la nutrition dès 2023 ;

✅ Donne aux acteurs de terrain les moyens d’agir nécessaires pour lutter contre les dépôts sauvages dans nos territoires.

✅ Un amendement de Xavier Roseren en faveur de la qualité de l'air adopté

Le 12 avril 2021, un amendement sur la qualité de l’air déposé par le député Xavier Roseren a été adopté dans le cadre du projet de loi Climat & Résilience

Il permet de renforcer le contrôle des appareils de chauffage au bois lors de la vente ou de la location d’un bien immobilier en zone de Plan de Protection de l’Atmosphère (PPA).

Xavier Roseren s’est réjouit de cette avancée pour l’amélioration de la qualité de l’air à l’échelle nationale et locale.

Regarder la vidéo ➡️

Une loi unique au monde avec une forte ambition

La crise actuelle ne doit pas nous freiner dans notre volonté de prendre des mesures importantes. Nous estimons qu’avec l’ensemble des mesures prises pendant le quinquennat nous allons tendre vers la réussite de nos objectifs pour 2030 : baisser nos émissions de – 40% en 2030 par rapport à̀ 1990 !conclure ce projet de loi représente :

5 semaines de débats riches, intenses, animés et passionnants ;

96 heures de discussion en commission spéciale et 110 h en séance publique ;

9 336 amendements examinés à l’ Assemblée nationale ;

1 002 amendements adoptés

L’examen d’une loi à l'Assemblée nationale le plus long depuis 1981

Plus de 1 000 amendements ont été adoptés, il s’agit d’un record. Ils montrent l’intérêt de tous pour ce texte. La majorité d’entre eux sont venus soit renforcer, soit ajouter des mesures qui contribuent à lutter plus efficacement contre le réchauffement climatique. Une partie importante des amendements adoptés est issue de l’opposition.

Nous nous félicitons que les échanges aient été constructifs permettant ainsi de dépasser les clivages politiques dans l’intérêt de notre objectif commun de lutter contre le réchauffement climatique.

Les travaux vont se poursuivre cette fois du côté du Sénat en juin.

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