Propositions de loi et propositions de résolution

Pêche électrique

Proposition de résolution européenne relative à l’interdiction de la pêche électrique

Eau et assainissement

Proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Installations nucléaires

Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires

Symboles de l'UE

Proposition de résolution visant à promouvoir les symboles de l’Union européenne

GEMAPI

Proposition de loi relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPI)

Pyrale du Buis

Proposition de loi relative à la lutte contre la prolifération de la Pyrale du Buis

Dignité fin de vie

Détail

Proposition de résolution européenne relative à l’interdiction de la pêche électrique

Aujourd’hui, nombre de chercheurs et de pêcheurs rapportent des témoignages concordants indiquant que l’utilisation de la technique engendrerait des conséquences lourdes et potentiellement irréversibles sur les poissons et leurs écosystèmes : colonnes vertébrales fracturées, affaiblissement du système immunitaire et vulnérabilité accrue aux agents pathogènes, ecchymoses, modifications de la chimie de l’eau. De plus, la recherche reste insuffisante quant à l’impact du courant électrique sur les œufs, la croissance des juvéniles, la fécondité et sur les espèces invasives.

Dans ce contexte, l’interdiction de la pêche électrique – y compris sous forme expérimentale et dérogatoire – doit figurer parmi les priorités des discussions à venir dans le cadre du trilogue européen portant sur le projet de règlement relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques (2016/0074).

À cette fin, la présente proposition de résolution européenne exprime le souhait que les autorités françaises s’opposent au maintien et à l’extension de la dérogation actuellement prévue par les dispositions de l’article 31 bis du règlement (CE) n° 850/98, sur la pratique de la pêche à l’aide de chaluts à perche associée à l’utilisation du courant électrique impulsionnel.

Retrouvez le texte de la résolution ici

Proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération, à compter du 1er janvier 2020, résulte de la volonté exprimée par le Parlement en 2015 de confier la gestion de ces deux services publics à l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Bien que ce transfert permette de mutualiser efficacement les moyens techniques et financiers nécessaires afin d’assurer une meilleure maîtrise des réseaux de distribution d’eau potable et d’assainissement, il a également suscité des inquiétudes parmi les élus locaux, au regard notamment des réorganisations, importantes, qu’il rendra nécessaires dans les territoires soumis à des contraintes particulières.

La proposition de loi entend apporter des réponses pragmatiques à ces préoccupations légitimes, sans remettre en cause le caractère obligatoire du transfert de la compétence. Ainsi, pour les communes qui n’auraient pas déjà transféré les compétences « eau » et « assainissement » ou l’une d’entre elles, la présente proposition aménage les conditions du transfert, dans deux directions.

Retrouvez l’exposé des motifs et le texte de la proposition ici

Retrouvez la vidéo de mon intervention en séance publique sur ce texte ici

Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires

La France est le premier pays au monde en nombre de réacteurs nucléaires en exploitation par habitant : 58 réacteurs pour 66 millions de Français, en 2014, selon les chiffres fournis par l’Autorité de sûreté nucléaire. Ces réacteurs sont implantés au sein de 19 centrales nucléaires réparties dans l’Hexagone. Ensemble, elles produisent plus de 70 % de l’électricité totale produite par la France.

Il est nécessaire d’aller plus loin dans l’analyse, de procéder à des déplacements et de confronter les options techniques. Il convient à la fois de se pencher sur les questions de sûreté, qui traitent des bâtiments, des installations et des choix techniques qui y sont liés, et sur les questions de sécurité, qui garantissent ces installations contre toute action malveillante, voire criminelle.

Tel est l’objet de la commission d’enquête visant à être créer par cette proposition de résolution.

Retrouvez le texte de cette proposition ici

Proposition de résolution visant à promouvoir les symboles de l’Union européenne

C’est pour redonner corps au projet européen, contre ceux qui entendent rejeter l’Union européenne et ses représentations, que le Président de la République a souhaité que la France s’associe à la déclaration n° 52 qui en reconnaît les symboles : le drapeau, représentant un cercle de douze étoiles d’or sur fond bleu, l’hymne tiré de « l’Ode à la joie » de la Neuvième symphonie de Ludwig van Beethoven, la devise « Unie dans la diversité », la Journée de l’Europe le 9 mai et l’euro en tant que monnaie. Ces symboles représentent l’appartenance commune des citoyens à l’Union européenne et leur lien avec celle-ci ; ils complètent nos emblèmes nationaux sans rien enlever de leur force.

Ainsi, les auteurs de la présente résolution invitent le Gouvernement à prendre toutes les mesures pour promouvoir les symboles européens et donner un éclat particulier à la Journée de l’Europe du 9 mai.

Retrouvez le texte de la proposition ici

Proposition de loi relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPI)

Du fait de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (loi MAPTAM), l’exercice de la compétence GEMAPI sera confié à titre exclusif et obligatoire aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines et métropoles) à compter du 1er janvier 2018. Afin de faciliter cette transition, la loi prévoyait que ce transfert obligatoire devait être effectif au 1er janvier 2020. Au-delà en revanche, la loi ne donne pas la possibilité aux collectivités qui le souhaiteraient de continuer à mener des actions en ce domaine, réservé aux seuls EPCI.

La proposition de loi entend ouvrir cette faculté. Retrouvez l’exposé des motifs et le texte de la proposition ici

Proposition de loi relative à la lutte contre la prolifération de la Pyrale du Buis

Ce papillon nocturne du nom de Cydalina perspectalis est une espèce produisant trois à quatre générations ne laissant donc pas aux arbustes le temps de se régénérer. Elle les attaque des feuilles aux jeunes pousses en passant par l’écorce et met ainsi en péril le cycle de vie du buis, phénomène accentué par la ponte d’environ 800 œufs de chenille par papillon femelle. Or le buis est très utile dans l’écosystème français car il permet une bonne rétention d’humidité, favorisant ainsi le cycle de renouvellement de la faune et de la flore ; ses fleurs, elles, constituent une ressource de nectar majeur pour les abeilles, et son bois dur et dense est très recherché dans le domaine de la menuiserie et de la construction.

Aujourd’hui, la Pyrale du Buis, s’étant très bien adaptée à notre climat, a atteint plus de la moitié des départements français. Or, la Pyrale du buis n’étant pas classée comme espèce provoquant des dangers sanitaires ou en espèce nuisible, il n’existe pas de procédures, règlementations ou traitements massifs pour lutter contre la prolifération.

Retrouvez l’exposé des motifs et le texte de la proposition ici

Proposition de loi portant sur la fin de vie dans la dignité

Pour respecter la volonté individuelle du patient, le législateur doit entendre la demande des citoyens et la traduire en droit. C’est pourquoi il a la responsabilité d’élargir le champ des possibilités offertes au patient en fin de vie en s’efforçant de répondre à tous les cas de figure. Il n’existe pas de réponse unique, c’est pourquoi nous devons poser un cadre, au-delà de nos différences de philosophies, et ouvrir de nouveaux droits afin que chaque individu puisse faire un choix libre et éclairé au regard de ses convictions.

Retrouvez l’exposé des motifs et le texte de la proposition ici

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