Madame, Monsieur,

J’ai pris connaissance avec grande attention de votre interpellation concernant vos inquiétudes sur la mise en place et l’application du pass sanitaire. Suite à la présentation du projet de loi en Conseil des ministres ce lundi 19 juillet, je vous transmets les informations dont je dispose, en attendant la publication officielle des décrets.

Le projet de loi sur l’extension du pass sanitaire et l’obligation vaccinale sera examiné par l’Assemblée nationale à partir d’aujourd’hui. Le comité scientifique a d’ores et déjà rendu un avis favorable quant aux mesures proposées, estimant qu’elles sont proportionnées à la situation sanitaire qui ne cesse de se dégrader.

En Conseil des ministres, plusieurs mesures ont été actées notamment :

L’article 1er :

• Le régime de gestion de la sortie de crise est prolongé jusqu’au 31 décembre 2021. En effet, le taux d’incidence a plus que doublé en deux semaines, passant de 18,7 cas pour 100 000 habitants au 26 juin à 48 cas pour 100 000 habitants au 15 juillet. Pour la Martinique et La Réunion, l’état d’urgence sanitaire est prolongé jusqu’au 30 septembre 2021.
• Le 21 juillet 2021, le pass sanitaire sera étendu à tous les lieux de loisirs et de culture rassemblant plus de 50 personnes.
• Début août 2021, le pass sanitaire sera étendu aux cafés, restaurants, centres commerciaux, hôpitaux, maisons de retraite, établissements médico-sociaux, ainsi qu’aux voyages en avions, trains et cars pour les trajets de longue distance. Un seuil sera défini par décret permettant de garantir l’accès des personnes aux biens et produits de première nécessité sur le territoire concerné.
• Ce pass sanitaire sera exigé au public dans les lieux et pour les activités concernées à compter de la publication de la loi.
• Des sanctions s’appliqueront en cas de non respect des règles prévues, à la fois pour le public (jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 3 750€ d’amende en cas de récidive), les salariés (suspension des fonctions, voire licenciement) et les exploitants ou responsables chargés de veiller au respect de l’obligation (jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 9 000€ d’amende en cas de récidive)
• Un décret devra déterminer, après avis de la Commission nationale informatique et libertés, les modalités d’application du dispositif (notamment les personnes chargées d’effectuer les contrôles)

L’article 2 : vise à préciser les catégories de personnes susceptibles de faire l’objet d’un placement et d’un maintien en isolement.

L’article 3 : permet un meilleur suivi et contrôle du placement à l’isolement des personnes positives à la covid-19, dans le respect des libertés et du secret médical.

L’article 4 : met en place une obligation d’isolement de 10 jours, ses conditions ainsi que ses modalités de contrôle (des sanctions sont prévues).

L’article 5 : prévoit une obligation d’être immunisé contre la covid-19 pour les personnes travaillant dans les secteurs sanitaires et médico-social.

L’article 6 : prévoit que les personnes travaillant dans les secteurs sanitaires et médico-social doivent justifier une contre-indication à la vaccination par la présentation d’un certificat médical.

L’article 7 : rappelle qu’à compter du lendemain de la publication, les professionnels concernés par l’obligation vaccinale ne pourront plus exercer leur activité s’ils ne présentent pas leur justificatif, sauf s’il présentent un examen de dépistage virologique négatif. En revanche, à partir du 15 septembre, le schéma vaccinal devra être complet.

L’article 8 : prévoit les sanctions en cas de méconnaissance de l’interdiction d’exercer ou en cas de méconnaissance de l’obligation de contrôler le respect de l’obligation vaccinale.

L’article 9 : autorise les salariés à s’absenter afin qu’ils puissent se rendre dans les centres de vaccinations. Ces absences n’entraîneront aucune diminution de salaire et ne seront pas considérées comme des congés payés.

Je souhaite attirer votre attention sur un point central : le Gouvernement plaide la compréhension dans cette période transitoire. Nous sommes conscients que chacun a besoin de temps pour s’organiser et c’est la raison pour laquelle plusieurs mesures de souplesses accompagneront ce projet de loi.

Pour tenir compte de la situation spécifique de certaines catégories de personnes, l’obligation du pass sanitaire est repoussée au 30 août pour :

• les jeunes de 12 à 17 ans. La raison en est que la vaccination n’ayant été ouverte, pour cette catégorie d’âge, qu’au mois de juin, des millions de jeunes auraient été contraints d’effectuer des tests à répétition pour toutes leurs activités estivales, à partir du 21 juillet. Cet aménagement permettra, d’ici au 30 août, aux 12-17 ans d’être vaccinés.
• les salariés des lieux et établissements recevant du public. La raison en est que pour ces salariés, n’ayant pas encore reçu deux doses de vaccin devraient se faire tester presque chaque jour pour aller travailler. Précision : leur 1e injection devra être réalisée au plus tard le 1er août. Attention, le pass sanitaire reste exigible pour les clients qui fréquenteront ces lieux aux dates des 21 juillet et 1er août 2021.

Enfin, pour respecter les délais imposés par l’avant projet de loi, le schéma vaccinal sera considéré comme complet une semaine après l’injection de la seconde dose (dans le cas d’un vaccin avec deux doses) contrairement aux deux semaines précédemment.

Je tiens donc à vous assurer que le Gouvernement respectera les contraintes de chacun et que l’économie ne sera pas sacrifiée : le dilemme, c’est désormais le pass sanitaire ou le confinement, mais cette dernière solution n’est pas envisageable pour notre économie. Ces aménagements progressifs ont pour objectif d’avoir un été plus sécurisé.

Nous assumons de prendre des mesures inédites, parce que cette crise inédite, et que notre volonté de vivre « malgré le virus », appelle des solutions nouvelles. L’extension du pass sanitaire est une réponse à une situation d’urgence sanitaire et à un impératif que nous nous sommes fixés : tout faire pour éviter de nouvelles fermetures, de nouvelles restrictions, de nouvelles contaminations. Le pass sanitaire n’est pas une obligation vaccinale. Il peut aussi être obtenu avec un test négatif. Mais c’est effectivement contraignant, car il faut en obtenir un toutes les 48h. Le Gouvernement l’assume clairement : le pass sanitaire a pour objectif d’encourager et d’inciter nos concitoyens à se faire vacciner. Nous assumons de complexifier la vie aux personnes douze fois plus à risque de transmettre le virus, pour protéger l’immense majorité de citoyens qui a choisi la protection collective.
J’en suis convaincu, le vaccin est notre carte maîtresse contre le virus. Selon une étude, près de 96% des personnes ayant développé une forme symptomatique du Covid la semaine dernière seraient non vaccinées. Le vaccin nous protège, individuellement et collectivement.

Ceux qui s’insurgent aujourd’hui demandent une société individualiste. Ils veulent la liberté mais sans ses conséquences. Refuser de se vacciner, c’est un choix qui emporte des conséquences collectives. C’est prendre le risque de contaminer les autres. C’est permettre au virus de circuler et à de nouveaux variants de se propager.
Nous défendons toutes les libertés fondamentales et parmi elles, il n’y a pas la liberté de nuire aux autres. Le pass sanitaire, c’est donc mettre chacun devant ses responsabilités. ’est donner une prime au civisme et être vigilants pour éviter une reprise de l’épidémie. Je considère que le pass sanitaire, c’est notre ticket vers la liberté. Malgré un variant extrêmement contagieux, il nous permet de laisser ouverts les restaurants, les cinémas, les salles de spectacles en toute sécurité sanitaire. Aussi, je considère que cette loi offre les mesures les plus efficaces et les moins contraignantes possibles.
Nous sommes prêts à répondre à ceux qui s’interrogent, nous sommes prêts à débattre avec ceux qui s’opposent. En revanche, nous condamnons le cynisme de ceux qui crient à la dictature sanitaire en instrumentalisant un drame à des fins polémiques et politiques. Les mots ont un sens, ne l’oublions pas. Une dictature ce n’est pas un pays où la presse s’exprime librement, ce n’est pas un pays où l’on peut manifester, où toutes nos libertés sont maintenues, où toutes les élections se tiennent, où le vaccin est gratuit.

Je vous remercie pour votre sollicitation qui révèle les enjeux que représente le pass sanitaire.

Je resterai attentif aux évolutions dans les prochains jours et nous devons tous attendre les publications officielles pour en savoir davantage sur les modalités d’application. Je vais transmettre vos inquiétudes au Gouvernement et je ferai le maximum pour vous tenir au courant des avancées sur la situation.

Bien cordialement,

Xavier Roseren